Conditions Générales de Services – MailStratégie France

Dernière mise à jour : 28 mai 2026

Les présentes conditions générales de services (ci-après les « CGS ») régissent l’accès et l’utilisation des services proposés par MailStratégie France, société établie au 12 Rue de la République, 69002 Lyon, France, joignable à l’adresse [email protected] et au +33 4 72 84 59 16.

En souscrivant aux services de MailStratégie France ou en les utilisant, le client, qu’il agisse à titre professionnel ou, le cas échéant, à titre de consommateur, reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGS, les accepter sans réserve et s’engager à les respecter.

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes CGS ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles MailStratégie France fournit des prestations de marketing par email, notamment :

• création de newsletters sur mesure ;
• automatisation des emails marketing ;
• segmentation et ciblage des bases de contacts ;
• rédaction d’emails promotionnels et transactionnels ;
• A/B testing des objets et contenus ;
• analyse des performances et reporting ;
• nettoyage et optimisation des listes d’abonnés.

La validation d’un devis, la signature d’un bon de commande, l’acceptation d’une proposition commerciale, ou le démarrage effectif des prestations vaut acceptation pleine et entière des présentes CGS, à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit exprès de MailStratégie France.

Le client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter et, lorsqu’il agit pour le compte d’une personne morale, être dûment habilité à l’engager.

2. Étendue des services

MailStratégie France fournit des prestations de conseil, de conception, de paramétrage, d’optimisation et de suivi en matière d’email-marketing. Les prestations peuvent inclure, selon le périmètre convenu :

• la définition de stratégies de communication par email ;
• la rédaction et la mise en forme de contenus ;
• la configuration de scénarios automatisés et de parcours clients ;
• la segmentation d’audiences et la préparation de listes de diffusion ;
• la réalisation de tests comparatifs (A/B testing) ;
• le suivi des indicateurs de performance et la production de rapports ;
• des recommandations d’optimisation des bases d’abonnés.

Sauf stipulation contraire, les prestations sont réalisées sur la base des informations, contenus, accès techniques et validations fournis par le client. MailStratégie France n’est pas tenue de vérifier l’exactitude, la licéité ou la complétude des données transmises par le client, sous réserve des obligations légales applicables.

Tout élément non expressément inclus dans le devis ou le contrat est exclu du périmètre des prestations et pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire après accord écrit du client.

3. Obligations et responsabilités du client

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• disposer de tous les droits, autorisations et consentements nécessaires pour l’utilisation des données, listes de contacts, marques, logos, visuels et contenus transmis ;
• respecter la réglementation applicable, notamment en matière de prospection électronique, de protection des données personnelles, de propriété intellectuelle et de concurrence loyale ;
• ne pas demander à MailStratégie France de diffuser des contenus illicites, trompeurs, diffamatoires, contrefaisants, discriminatoires ou contraires à l’ordre public ;
• assurer la conformité des bases de contacts utilisées, notamment quant à la collecte du consentement lorsque celui-ci est requis ;
• coopérer de bonne foi, valider les livrables dans les délais convenus et signaler sans délai toute anomalie constatée.

Le client demeure seul responsable de la licéité des campagnes envoyées à partir de ses propres bases de données, de ses choix de ciblage, de ses messages, de ses offres commerciales et de ses mentions légales, y compris les mentions obligatoires de désinscription et d’identification de l’expéditeur.

Le client garantit MailStratégie France contre toute réclamation, action, condamnation, frais, pénalité ou dommage résultant d’un manquement du client à ses obligations légales, réglementaires ou contractuelles.

4. Conditions de paiement

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et/ou toutes taxes comprises selon le devis ou la facture applicable. La TVA est appliquée au taux en vigueur au jour de la facturation, le cas échéant.

Sauf conditions particulières convenues par écrit :

• les factures sont payables à réception ou dans le délai indiqué sur la facture/devis ;
• tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux légal applicable ou au taux contractuel indiqué au devis si celui-ci est supérieur, dans les limites autorisées par la loi ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est due pour tout retard de paiement dans les relations entre professionnels, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais exposés sont supérieurs ;
• MailStratégie France peut suspendre tout ou partie des prestations en cas de défaut de paiement, sans que cela n’ouvre droit à indemnité pour le client.

Les éventuels frais bancaires, frais de change, commissions de paiement ou frais liés à un incident de règlement sont à la charge du client, sauf disposition légale contraire.

5. Annulation et politique de remboursement

Les prestations de MailStratégie France étant généralement personnalisées et/ou réalisées sur mesure, elles ne sont pas remboursables une fois commencées, sauf disposition légale impérative ou accord écrit contraire.

En cas d’annulation par le client avant le démarrage effectif des prestations, des frais d’annulation peuvent être facturés, notamment pour couvrir le temps de préparation, d’audit, de cadrage ou de réservation de ressources, selon les conditions précisées au devis.

Si le client souhaite mettre fin à une prestation en cours, il demeure redevable des sommes correspondant aux travaux déjà réalisés, aux dépenses engagées et, le cas échéant, aux frais de résiliation prévus contractuellement.

Lorsque le client a la qualité de consommateur et que les prestations sont conclues à distance, les dispositions légales relatives au droit de rétractation s’appliquent, sous réserve des exceptions prévues par le Code de la consommation, notamment lorsque l’exécution a commencé après accord exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation, lorsque la loi le permet.

6. Limitation de responsabilité

MailStratégie France est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution des prestations, sauf stipulation écrite contraire. Elle met en œuvre les diligences raisonnables attendues d’un professionnel du secteur, sans garantir un résultat commercial déterminé, notamment en termes de taux d’ouverture, de clic, de conversion, de délivrabilité, de chiffre d’affaires ou de croissance d’audience.

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de MailStratégie France ne saurait être engagée en cas :

• d’utilisation inappropriée des livrables par le client ;
• d’erreurs, omissions ou informations inexactes fournies par le client ;
• de dysfonctionnement d’outils, plateformes, hébergeurs, fournisseurs d’accès, solutions d’emailing ou services tiers ;
• de suspension, blocage, limitation ou modification des services par un tiers ;
• de perte de données imputable au client ou à un tiers ;
• de non-respect par le client des lois et règlements applicables.

En tout état de cause, lorsque la responsabilité de MailStratégie France est retenue, le montant total des dommages et intérêts éventuellement dus est limité, sauf faute lourde, dolosive ou disposition légale impérative contraire, au montant hors taxes effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Aucune partie ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de données, préjudice commercial, atteinte à l’image, perte de chance ou manque à gagner.

7. Droits de propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire, MailStratégie France demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à ses méthodes, outils, modèles, processus, savoir-faire, scripts, gabarits, frameworks, documents préparatoires et éléments préexistants utilisés dans le cadre des prestations.

Après paiement intégral des sommes dues, le client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif, non cessible et limité aux besoins internes de son activité, sur les livrables spécifiquement créés pour lui, dans la mesure où ces livrables ne contiennent pas d’éléments tiers soumis à licence distincte.

Le client garantit disposer des droits nécessaires sur tous les contenus, données, visuels, marques, textes, bases de contacts et éléments qu’il remet à MailStratégie France. Il autorise MailStratégie France à les utiliser strictement pour l’exécution des prestations.

Sauf opposition écrite du client, MailStratégie France peut mentionner le nom et le logo du client à titre de référence commerciale, dans le respect des droits du client et de la confidentialité applicable.

8. Protection des données et confidentialité

MailStratégie France s’engage à traiter les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, dans la mesure applicable à ses activités.

Selon les cas, MailStratégie France peut agir en qualité de responsable de traitement pour ses propres finalités (gestion commerciale, facturation, relation client, prospection B2B, sécurité, conformité) et/ou en qualité de sous-traitant pour les données traitées pour le compte du client. Lorsque MailStratégie France agit en qualité de sous-traitant, les obligations respectives des parties sont précisées dans un accord de traitement des données ou dans les instructions documentées du client.

Le client reconnaît être seul responsable de la base légale des traitements qu’il initie, de l’information des personnes concernées, de la gestion des droits des personnes, des durées de conservation, des mentions légales et de la conformité de ses campagnes email, y compris lorsqu’elles sont mises en œuvre avec l’assistance de MailStratégie France.

MailStratégie France met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger les données contre la perte, l’accès non autorisé, l’altération ou la divulgation non autorisée.

Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre des prestations, sauf obligation légale, demande d’une autorité compétente ou accord écrit préalable de l’autre partie.

9. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations lorsque ce manquement ou retard résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française, incluant notamment, sans s’y limiter : catastrophe naturelle, incendie, inondation, panne généralisée, cyberattaque d’ampleur, guerre, émeute, grève externe, décision administrative, interruption majeure de réseau ou défaillance prolongée d’un prestataire tiers essentiel.

La partie affectée informera l’autre partie dans les meilleurs délais et fera ses meilleurs efforts pour limiter les conséquences de l’événement. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, les parties se rapprocheront afin de convenir d’une suspension, d’une adaptation ou d’une résiliation des prestations.

10. Modification des conditions

MailStratégie France se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment, notamment pour tenir compte d’évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales.

Les nouvelles conditions seront applicables aux commandes, devis ou contrats conclus après leur mise en ligne ou leur notification au client. Pour les prestations en cours, les modifications substantielles ne s’appliqueront qu’après information du client et, lorsque la loi l’exige, son acceptation.

La version applicable est celle en vigueur à la date de validation du devis ou de la commande, sauf stipulation contraire.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGS sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à leur validité, interprétation, exécution ou résiliation, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, et sous réserve des règles d’ordre public applicables :

• pour les clients professionnels, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie ;
• pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale impératives demeurent applicables.

12. Informations de contact

Pour toute question relative aux présentes CGS, aux prestations ou à une réclamation, le client peut contacter MailStratégie France aux coordonnées suivantes :

• Adresse : 12 Rue de la République, 69002 Lyon, France
• Email : [email protected]
• Téléphone : +33 4 72 84 59 16

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes CGS est jugée nulle, illégale, inapplicable ou privée d’effet par une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite dans la mesure de cette nullité, sans affecter la validité des autres stipulations.

Les parties s’engagent, dans la mesure du possible, à remplacer la clause invalide par une clause valide ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible de l’intention initiale.

En acceptant les présentes CGS, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté l’ensemble des dispositions ci-dessus, et déclare que celles-ci constituent l’intégralité de l’accord entre les parties, sous réserve des conditions particulières expressément convenues par écrit.